Avis relatif à l'enquête de représentativité des syndicats d'entreprises ou groupes d'entreprises en vue de la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale

J.O. 52 du 2 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03770
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Avis relatif à l'enquête de représentativité des syndicats d'entreprises ou groupes d'entreprises en vue de la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0320729V

Les organisations syndicales des entreprises ou groupes d'entreprises qui souhaitent participer à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.

Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.